Vertaling van "nécessaires à l'exercice " (Nederlands → Frans) :

3° in alinea 4, 1°, worden de woorden « des compétences nécessaires à l'exercice » ingevoegd tussen de woorden « apprentissage » en « d'un métier »; 4° de laatste alinea wordt geschrapt; 5° artikel 3 wordt vervolledigd met de paragrafen 2 tot 5 die opgesteld worden als volgt : « §2.
3° à l'alinéa 4, 1°, les mots « des compétences nécessaires à l'exercice » sont insérés entre le mot « apprentissage » et les mots « d'un métier »; 4° le dernier alinéa est abrogé; 5° l'article 3 est complété par les paragraphes 2 à 5 rédigés comme suit : « § 2.

Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».
Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction ».

(7) Zie in Frankrijk : Ordonnance nº 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, article 23 : « Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la production ou à l'exercice des droits des parties.
(7) Comp. en France : Ordonnance nº 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, article 23 : « Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la production ou à l'exercice des droits des parties.

Deze rechtspraak is gebaseerd op een eenparige interpretatie van de wil van het Nationaal Congres : « si d'un coté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.
Cette jurisprudence se fonde sur une interprétation unanime de la volonté du Congrès national aux termes de laquelle « si d'un côté, la Constitution a garanti la liberté des cultes, elle a nécessairement supposé de l'autre que tous les cultes peuvent s'exercer sans porter atteinte à la société, ni aux individus qui la composent; car s'il était possible qu'un culte existât dont l'exercice ne fut pas compatible avec l'ordre public, il aurait fallu le proscrire et non en légaliser l'existence.

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indique dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indiquait dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.