Vertaling van "obligé de s'acquitter " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetische collateralised debt obligation | CSO [Abbr.] | synthetische CDO [Abbr.]
CDO synthétique

obligate parasiet
parasite obligatoire

collateralised debt obligation | schuldobligatie met onderpand | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Daarom zou als eerste institutionele stap voorwaarts volgend jaar, 50 jaar na het Verdrag van Rome, een politieke verklaring van de lidstaten, de Commissie en het Europees Parlement kunnen worden goedgekeurd. Die verklaring zou niet alleen de Europese waarden en ambities vastleggen maar ook een gezamenlijke verbintenis voor de tenuitvoerlegging daarvan omvatten: een "obligation d’engagement".
C’est pourquoi la première avancée institutionnelle pourrait être l’adoption, l’année prochaine – 50 ans après le traité de Rome –, d’une déclaration des États membres, de la Commission et du Parlement européen qui, non seulement, réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais contienne également une obligation d’engagement, celui de produire des résultats.

Ceci sur base de l'argumentation : « chaque contribuable est obligé de s'acquitter de son devoir fiscal sur initiative au cas où l'administration ne le contacte pas !
Ceci sur base de l'argumentation: « chaque contribuable est obligé de s'acquitter de son devoir fiscal sur initiative au cas où l'administration ne le contacte pas !

In resolutie 1966 is het volgende bepaald : "the Mechanism shall continue the jurisdiction, rights and obligations and essential functions of the ICTY and the ICTR" (84).
La résolution 1966 prévoit que « les compétences, les fonctions essentielles, les droits et obligations du TPIY et du TPIR s[er]ont dévolus au Mécanisme » (84).

- Erratum Belgisch Staatsblad nr. 194 van 20 juli 2016, bladzijde 45195, "Art. 3, 1°, a", in de Franse tekst : In plaats van : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; » Dient te worden gelezen : « a) Dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »
- Erratum Moniteur belge n° 194 du 20 juillet 2016, page 45195, « Art. 3, 1°, a », dans le texte français : A la place de : « a) dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le dernier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; » Il faut lire : « a) Dans le cas où, en application de l'article 71ter, § 4, le travailleur n'effectue pas par voie électronique les obligations prévues à l'article 71 : un formulaire de contrôle pour le chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois avant l'heure normale du début du travail; »

Als antwoord op mijn vraag nr. 6564 (omgezet in schriftelijke vraag nr. 534 van 4 november 2015, Vragen en Antwoorden, Kamer, 2015-2016, nr. 50) gaf u aan dat de provinciale geneeskundige commissies bevoegd zijn voor deze federaal obligate vaccinatie.
En réponse à ma question n° 6564 (transformée en question écrite n° 534 du 4 novembre 2015, Bulletin des questions et réponses écrites, Chambre, 2015-2016, n° 50) vous avez indiqué que cette vaccination obligatoire au niveau fédéral relève de la compétence des commissions médicales provinciales.

Deze afbakening van de horizontale beperking openbare diensten ligt ook in de lijn van de schriftelijke verklaring die de Europese Commissie aan België richtte : « The exclusion of telecommunications and computer and related services from the scope of the public utilities limitation will in itself neither affect the current EC and national regulatory regimes, including as regards the modalities for financing public service obligations such as universal service, nor the future evolution of this regime as regards the scope of universal/public service obligations and non-discriminatory regulatory obligations in the public interest.
Cette restriction de la limitation horizontale services publics doit être lue en conjonction avec la déclaration écrite de la Commission européenne rédigée à l'attention de la Belgique: « The exclusion of telecommunications and computer and related services from the scope of the public utilities limitation will in itself neither affect the current EC and national regulatory regimes, including as regards the modalities for financing public service obligations such as universal service, nor the future evolution of this regime as regards the scope of universal/public service obligations and non-discriminatory regulatory obligations in the public interest.

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

- het geval waarin de verdachte zich reeds naar een andere lidstaat heeft begeven (zoals beschreven in afdeling 4.2.3.1., "suspect in breach of an obligation under non-custodial pre-trial supervision measure" (verdachte die zich niet houdt aan een verplichting in het kader van een niet tot vrijheidsbeneming strekkende controlemaatregel in afwachting van het proces) en afdeling 4.2.3.2., "late application for non-custodial supervision measures" (laattijdige aanvragen met betrekking tot niet tot vrijheidsbeneming strekkende controlemaatregelen) van het werkdocument van de diensten van de Commissie)?
- au cas où un suspect s'est déjà rendu dans un autre État membre (voir, dans le document de travail des services de la Commission, le point 4.2.3.1 «suspect ayant manqué à une obligation découlant d'une mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté» et le point 4.2.3.2 «demande tardive de mesures de contrôle non privatives de liberté»)?