Art. 7. § 1 . Préalablement à l'introduction du régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou d'un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'entreprise avec une délégation syndicale pour les employés, devra informer cette dernière et se concerter avec elle sur : 1. la situation économique qui amène l'entreprise à instaurer ce régime; 2. les effets de
l'application de la mesure sur l'entreprise ainsi que sur la situation des employés; 3. les modalités concrètes d'application de l'introduction du régime; 4. la récupération des heures et/ou journées supplémen
...[+++]taires reconnues comme telles au niveau de l'entreprise et, le cas échéant, la manière dont aura lieu la récupération de ces heures ou jours; 5. l'effet de l'introduction de la mesure pour le maintien maximal de l'emploi.