Traduction de «ont fait l'objet » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l’objet » vervangen door de woorden « font l’objet ».
À l’article 37, § 2quater, alinéa 1 , 4°, et 37, § 2quater, 2 alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l’objet » sont remplacés par les mots « font l’objet ».

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

– Faciliter l'obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l'objet d'un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.
– Faciliter l’obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l’objet d’un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.

Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d'indemnisation, qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire.
Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d’indemnisation, qui ont fait l’objet d’un examen préliminaire.

Art. 93. In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l'objet » vervangen door de woorden « font l'objet ».
Art. 93. A l'article 37, § 2quater, alinéa 1, 4°, et 37, § 2quater, 2e alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l'objet » sont remplacés par les mots « font l'objet ».