2. Je me permets de souligner également que depu
is 1993 (prévisions de recettes établies pour l'année budgétaire 1994), l'administration des Contributions directes établit les prévisions de recettes à réaliser en matière de taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques (IPP/com.), non plus à partir d'une méthode globale, mais de manière individualisée pour chaque commune, en tenant compte d'une série d'éléments chiffrés propres à chacune d'entre elles (statistique, par commune, des enrôlements arrêtés au 30 juin de la seconde année d'imposition pour le dernier exercice d'imposition connu, décomptes 173X pour la dernière année clôt
...[+++]urée, pourcentages d'enrôlement du dernier exercice clôturé par année d'imposition, pourcentage de perception, et c.).