Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1, alinéa 5, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 27 décembre 2012, 19 mars 2013 et 26 décembre 2013, et § 2, alinéa 1, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001; Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et
...[+++] indemnités; Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de la procédure électronique clôturée le 3 octobre 2014; Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi; Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 3 novembre 2014; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2014; Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 22 décembre 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2015; Vu l'avis 58.943/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenc ...