Les ARN devraient décider de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les i
ntrants de gros NGA passifs ou les intrants de gr
os non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes, conformément à l’article 13 de la directive 20
02/19/CE, lorsque - dans la même mesure - elles imposent à l’opérateur PSM des obligations de non-discrimination relatives à ces intrants, conformément à l’article
...[+++]10 de la directive 2002/19/CE, qui soient compatibles avec: