Artikel 4 bepaalt dat elke beroepsbeoefenaar de bepalingen van de wet naleeft binnen de perken van de hem door of krachtens de wet van.betreffende de rechten van de patiënt toegewezen bevoegdheden.
L'article 4 prévoit que chaque praticien professionnel respecte les dispositions de la loi, dans les limites des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi.Cela signifie-t-il, en ce qui concerne par exemple, le droit à l'information, que le médecin conseil peut se limiter à l'information qui est utile dans le cadre de la procédure de contrôle ?