Vertaling van "personnel de l'etat " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

(als) (zijn) persoonlijke mening (weergevend) | à titre personnel | ad personam (statuut) | in zijn/haar persoonlijke hoedanigheid | naar (zijn) eigen opvatting | officieus | op persoonlijke titel | persoonlijk | uit eigen naam | visie
à titre personnel

antipersoneelmijn | anti-personeelmijn | anti-personeelsmijn | anti-personenmijn | anti-personnel landmijn | antipersoonsmijn | AP-mijn
mine antipersonnel | mine AP | MAP [Abbr.]

Maandblad voor het personnel der Gemeenschappen
Bulletin mensuel du personnel des Communautés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

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Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.

« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre : ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.
« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre: ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

Le droit à l'aide sociale appartient à titre personnel au mineur qui ayant quitté sa famille, se trouve dans un état de besoin.
Le droit à l'aide sociale appartient à titre personnel au mineur qui, ayant quitté sa famille, se trouve dans un état de besoin.

Question orale de M. Karim Van Overmeire au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la vague d'agressions contre le personnel ferroviaire» (nº 3-1502)
Mondelinge vraag van de heer Karim Van Overmeire aan de staatssecretaris voor Overheidsbedrijven over «de golf van agressief geweld tegenover het treinpersoneel» (nr. 3-1502)

les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,
les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

Het arrest van 5 februari 2009 is inderdaad geformuleerd als volgt: - L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé; - Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé: " Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant: 1. une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; 2. une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat" ; La requête est rejetée pour le surplus" .
Il est exact, que l'arrêt du 5 février 2009 est rédigé comme suit: - L'article 9, § 1er, de l'acte attaqué est annulé; - Dans l'article 8 de l'acte attaqué, le passage suivant est annulé: " Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant: 1. une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; 2. une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat" ; La requête est rejetée pour le surplus" .

2. Overeenkomstig het principe vervat in het laatste artikel wordt door de rechtsleer en rechtspraak aanvaard dat een persoon, die naast de Belgische nationaliteit, één of meer vreemde nationaliteiten bezit door de rechter en de administratie in België, uitsluitend als Belg moet worden aangezien, behoudens in uitzonderlijke gevallen, zoals voor de gevolgen geregeld door een internationale overeenkomst (cf. Closset Ch.-L., Traité de la nationalité en droit belge, Brussel, 1993, nr. 892; Closset Ch.-L., in Nationalité et statut personnel sous la direction de M. Verwilghen, Brussel, 1984, nr. 824; Rigaux F. en Fallon M., Droit international privé, deel II, Brussel, 1993, nr. 564; Erauw J., Beginselen van internationaal privaatrecht, Gent, 1985, blz. 35; de Burlet Jacques, Traité de l'état civil, deel II, Les relations internationales, 1987, nrs. 1286 en 1730; Cass.
2. Conformément au principe contenu dans ce dernier article, il est admis par la doctrine et la jurisprudence qu'une personne qui, outre la nationalité belge, possède une ou plusieurs nationalités étrangères, doit être en Belgique considérée par le juge ou l'administration comme exclusivement Belge, excepté dans des cas particuliers, tels que les effets réglés par une convention internationale (cf. Closset Ch.-L., Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, 1993, no 892; Closset Ch.-L., Nationalité et statut personnel, sous la direction de M. Verwilghen, Bruxelles, 1984, no 824; Rigaux F. et Fallon M., Droit international privé, partie II, Bruxelles, 1993, no 564; Erauw J., Beginselen van internationaal privaatrecht, Gand, 1985, p. 35; de Burlet Jacques, Traité de l'état civil, partie II, Les relations internationales, 1987, nos 1286 en 1730; C. Cass.