Traduction de «pour les fonctionnaires » (Néerlandais → Français) :

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

8° in artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » vervangen door de woorden « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » sont remplacés par les mots « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale». ;

5° in hetzelfde artikel wordt het tweede lid vervangen als volgt : « Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire».
5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire».

1° in artikel 322, § 5, laatste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, worden de woorden « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » vervangen door de woorden « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;
1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » sont remplacés par les mots « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Actuellement, les années d'études sont gratuitement comptabilisées dans le calcul de la pension des fonctionnaires, mais ce n'est pas le cas pour les salariés.
Actuellement, les années d'études sont gratuitement comptabilisées dans le calcul de la pension des fonctionnaires, mais ce n'est pas le cas pour les salariés.

In de Franse tekst van dat artikel behoort "chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants" geschreven te worden in plaats van "chambre de recours des fonctionnaires dirigeants en matière disciplinaire.
A l'article 83, dans la version française, on écrira « chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants » au lieu de « chambre de recours des fonctionnaires dirigeants en matière disciplinaire ».

Art. 25. In artikel 11 van hetzelfde decreet worden de woorden « de la personne chargée de la gestion » vervangen door « du fonctionnaire dirigeant ».
Art. 25. Dans l'article 11 du même décret, les mots « de la personne chargée de la gestion » sont remplacés par les mots « du fonctionnaire dirigeant ».

Ik geef als voorbeeld de Franse instructie hierover: "La légalisation est l'attestation écrite par un fonctionnaire habilité de l'exactitude de la signature apposée sur un document, c'est-à-dire une simple vérification matérielle de celle-ci.
Je donne comme exemple les instructions françaises à ce sujet: "La légalisation est l'attestation écrite par un fonctionnaire habilité de l'exactitude de la signature apposée sur un document, c'est-à-dire une simple vérification matérielle de celle-ci.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : L'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux dans la fonction publique fédérale prévoit différentes mentions finales à attribuer aux fonctionnaires au moment de leurs évaluations annuelles.
L'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux dans la fonction publique fédérale prévoit différentes mentions finales à attribuer aux fonctionnaires au moment de leurs évaluations annuelles.

Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie (identiteitskaart van overheidsambtenaar, met foto).
carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie,