Traduction de «pour que cette » (Néerlandais → Français) :

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

5° de woorden « l'agent désigné par le Ministre » worden telkens vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
5° les mots « l'agent désigné par le Ministre » sont chaque fois remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

2° de woorden « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
2° les mots « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

1° in artikel 322, § 5, laatste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, worden de woorden « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » vervangen door de woorden « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;
1° dans l'article 322, § 5, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « par le fonctionnaire visé au § 2, alinéa 3, désigné par le ministre » sont remplacés par les mots « par le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, visé au § 2, alinéa 3 » ;

3. In de Franse tekst schrijve men "Cette nouvelle élection" in plaats van "Cette nouvelle proposition".
3. Dans la version française, il y a lieu d'écrire « Cette nouvelle élection » plutôt que « Cette nouvelle proposition ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.
La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

De diplomaat in kwestie zag zich naar aanleiding van concrete gevallen geconfronteerd met de volgende instructies van het ministerie van Buitenlandse Zaken, die ik hier letterlijk citeer (in het Frans): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.
La possibilité de choix n'existe pas. Le diplomate en question a été confronté, dans plusieurs cas concrets, aux instructions du ministère des Affaires étrangères, citées ci-dessous (en français): "Si le nom de l'enfant repris dans son acte de naissance est le fruit de l'application de la loi qui ne prévoit aucune possibilité de choix du nom de l'enfant, on assimile cette situation à une absence de choix du nom de l'enfant.

De Belgische rechtspraak raadt aan dat "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrest CCE nr. 103 722 van 29 mei 2013).
La jurisprudence belge préconise que "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrêt CCE n° 103722 du 29 mai 2013).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Cette année, à l'occasion du lancement de sa "Semaine" consacrée à la mobilité des personnes déficientes visuelles, la Ligue Braille vient d'organiser plusieurs actions de sensibilisation.
Cette année, à l'occasion du lancement de sa "Semaine" consacrée à la mobilité des personnes déficientes visuelles, la Ligue Braille vient d'organiser plusieurs actions de sensibilisation.