Vertaling van "pourrait être tranchée sans " (Nederlands → Frans) :

De kwestie van de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof ten aanzien van wetgevende handelingen van Belgische overheden, ter uitvoering of ter omzetting van het Europees gemeenschapsrecht, is evenwel ter sprake gekomen in een bijdrage van M. Melchior en L. De Grève, voorzitter en emeritus-voorzitter van het Grondwettelijk Hof, waarin — weliswaar in voorzichtige en algemene bewoordingen — wordt opgemerkt : « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis [devenu 34] de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'hommes : concurrence ou complémentarité ?
La question de la compétence de la Cour constitutionnelle à l'égard d'actes législatifs des autorités belges portant exécution ou transposition du droit communautaire européen a toutefois été soulevée dans une étude de M. Melchior et L. De Grève, président et président émérite de la Cour constitutionnelle, qui observent, certes d'une manière générale et prudente: « Si le problème était soumis à la Cour, la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (devenu 34) de la Constitution relatif à l'attribution de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public telles que les Communautés européennes » (« Protection constitutionnelle et protection internationale des droits de l'homme: concurrence ou complémentarité ?

In een verslag dat zij in 1993 voor het Arbitragehof hebben opgesteld, beweren de heren Melchior en De Greve echter dat als het probleem van de controle op de verenigbaarheid van de constituerende EG-verdragen met de Grondwet aan het Arbitragehof werd voorgelegd, « la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (actuellement 34) de la Constitution ».
Toutefois, dans un rapport que MM. Melchior et De Greve ont établi en 1993 pour la Cour d'arbitrage, il est affirmé que, si le problème du contrôle à exercer sur la compatibilité des traités instituant les Communautés européennes au regard de la Constitution était soumis à la Cour d'arbitrage, « la question de la compétence de celle-ci ne pourrait être tranchée sans tenir compte de l'article 25bis (actuellement 34) de la Constitution ».

- een landschappelijk waardevol bosgebied op de locatie met als naam "Tranchée des Portes" te Etalle (Vance);
- d'une zone forestière d'intérêt paysager sur le site dit « Tranchée des Portes » à Etalle (Vance);

" Cette garantie pourrait effectivement être appliquée à la retenue de traitement disciplinaire prévue à l'article 246.
« Cette garantie pourrait effectivement être appliquée à la retenue de traitement disciplinaire prévue à l'article 246.

Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié d'ici quelques semaines».
Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié d'ici quelques semaines ».

A supposer qu'un donneur ait effectué son premier don de sang le 1 janvier 2011, et effectue ensuite successivement des dons de sang immédiatement après l'écoulement d'une période de 2 mois, il ne pourrait au plus tôt effectuer son 4 don de sang que le 1 juillet, et le 5 le 1 septembre.
÷ supposer qu'un donneur ait effectué son premier don de sang le 1 janvier 2011, et effectue ensuite successivement des dons de sang immédiatement après l'écoulement d'une période de 2 mois, il ne pourrait au plus tôt effectuer son 4 don de sang que le 1 juillet, et le 5 le 1 septembre.

Des rapports de la Commission européenne elle-même disent que si on sortait de notre ébriété énergétique, si on réduisait de 20% le gaspillage de notre énergie, on pourrait créer un million d'emplois, on pourrait quasiment économiser près de 1 000 euros par ménage européen et réduire évidemment notre facture énergétique extérieure.
Des rapports de la Commission européenne elle-même disent que si on sortait de notre ébriété énergétique, si on réduisait de 20% le gaspillage de notre énergie, on pourrait créer un million d’emplois, on pourrait quasiment économiser près de 1 000 euros par ménage européen et réduire évidemment notre facture énergétique extérieure.