Traduction de «procedure ehrm arrest » (Néerlandais → Français) :

Het Hof concludeert dat dit, onder andere, inhoudt dat de inmenging van de uitvoerende macht in de rechten van het individu onderworpen moet zijn aan een efficiënte controle die normaal gezien moet worden uitgeoefend door de rechterlijke macht, ten minste in laatste instantie, want zij biedt de beste garanties voor onafhankelijkheid, onpartijdigheid en een regelmatige procedure (EHRM, arrest van 4 mei 2000, Rotaru v. Roemenië, § 59; EHRM, arrest van 14 februari 2006, Turek v. Slowakije, § 15, en EHRM, arrest van 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
La Cour conclut que ceci implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits de l'individu soit soumise à un contrôle efficace, que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière (Cour eur. D.H., arrêt du 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 59; Cour eur. D.H., arrêt du 14 février 2006, Turek c. Slovaquie, § 15, et Cour eur. D.H., arrêt du 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

Bovendien, als men de beschuldigde een eerlijk proces wil geven, dan moet elke moeilijkheid die veroorzaakt wordt door een beperking van de rechten van de verdediging, voldoende worden gecompenseerd door de procedure voor de gerechtelijke instanties (EHRM, arrest van 22 juli 2003, Edwards en Lewis v. Verenigd Koninkrijk, §§ 53 en EHRM, arrest van 16 februari 2000, Jasper v. Verenigd Koninkrijk, § 52).
De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toute difficulté causée à la défense par une limitation de ses droits doit être suffisamment compensée par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (Cour eur. D.H., arrêt du 22 juillet 2003, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, §§ 53 et Cour eur. D.H., arrêt du 16 février 2000, Jasper c. Royaume-Uni, § 52).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D. H. , arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

De rechters Zagrebelsky, Casadevall en Türmen van het EHRM schrijven in hun eensluidende opinie die bij het arrest “Salduz vs. Turkije” is gevoegd dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrest « Salduz vs. Turkije », EHRM, blz. 19).
Les juges Zagrebelsky, Casadevall et Türmen de la CEDH, dans leur opinion concordante jointe à l'arrêt « Salduz c. Turquie », écrivent que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrêt « Salduz c. Turquie », CEDH, p. 19).

- Uiteenzettigen / bespreking 2013/2014-0 Gedwongen terugkeer.- Vermijden van laattijdige indiening van beroepen.- Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.- Uiterst Dringende Noodzakelijkheid-procedure.- EHRM.- Raad van State.- Bevel om het grondgebied te verlaten.- M.S.S.-arrest 53K3445003 Staatssecretaris Maggie De Block ,Open Vld - Theo Francken ,N-VA - Julie Fernandez Fernandez ,PS - Tanguy Veys ,VB - Thérèse Snoy et d'Oppuers ,Ecolo-Groen - Bart Somers ,Open Vld - Josy Arens ,cdH - Nahima Lanjri ,CD&V - Jacqueline Galant ,MR - André Frédéric ,PS -
- Exposés / discussion 2013/2014-0 Retour forcé.- Eviter l'introduction de recours tardifs.- Conseil du Contentieux des étrangers.- Procédure d'extrême urgence.- CEDH.- Conseil d'Etat.- Ordre de quitter le territoire.- L'arrêt M.S.S. 53K3445003 Secrétaire d'État Maggie De Block ,Open Vld - Theo Francken ,N-VA - Julie Fernandez Fernandez ,PS - Tanguy Veys ,VB - Thérèse Snoy et d'Oppuers ,Ecolo-Groen - Bart Somers ,Open Vld - Josy Arens ,cdH - Nahima Lanjri ,CD&V - Jacqueline Galant ,MR - André Frédéric ,PS -