Traduction de «procédure d'homologation le jugement » (Néerlandais → Français) :

— 4 en P. Van Den Eynde, « La procédure d'homologation, le jugement subséquent et le renvoi au notaire commis », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Brussel, Bruylant, 2008, p. 187).
— 4 et P. Van Den Eynde, « La procédure d'homologation, le jugement subséquent et le renvoi au notaire commis », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 187).

(4) Artikel 473 Code de Procédure Civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».
(4) Article 473 du Code de procédure civile: « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur».

Aangezien de procedures voor de homologering van de software voor het beheer van de patiëntendossiers op het vlak van de ambulante praktijk voor de sectoren algemene geneeskunde, tandheelkunde, kinesitherapie, verpleegkunde en weldra logopedie afgerond zijn, moeten we er zeker op toezien dat de behaalde resultaten worden versterkt ten behoeve van de informatisering van de rust- en verzorgingstehuizen.
Les procédures d'homologations de logiciels de gestion de dossiers patients étant abouties, dans le domaine de la pratique ambulatoire pour les secteurs de médecin générale, dentisterie, kinésithérapie, art infirmier et prochainement logopédie, nous devons certainement veiller à ce que les résultats acquis soient consolidés au service de l'informatisation des maisons de repos et de soins.

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

De homologering en certificering van procedures, materieel of normen waarbij voor wat betreft bepaalde types van activiteiten, met name de "vitale" diensten, gebruik gemaakt wordt van radionavigatie per satellieten, vereisen, rekening houdend met het zeer gevoelige karakter van deze activiteiten die geen fouten dulden, het voorafgaandelijk doorlopen van soms lange studie- en onderzoeksfases.
L'homologation et la certification de procédures, de matériels ou de normes faisant appel à la radionavigation par satellites dans certains types d'activités, notamment pour les services « vitaux », imposent le suivi préalable de phases d'études et d'examen parfois longues, compte tenu du caractère très sensible de ces activités qui ne tolèrent aucune marge d'erreur.