Traduction de «procédure de liquidation-partage judiciaire » (Néerlandais → Français) :

Brouwers, « De la demande en liquidation-partage au jugement qui ordonne les opérations » in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, actes du colloque organisé à Genval le 1 février 2007 par la Fédération Royale du Notariat Belge, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et la Commission des Conférences des jeunes Barreaux, Bruylant, 2008, blz. 8 en 9, nr. 7 en vooral noot 37).
Brouwers, « De la demande en liquidation-partage au jugement qui ordonne les opérations » in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, actes du colloque organisé à Genval le 1 février 2007 par la Fédération Royale du Notariat Belge, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et la Commission des Conférences des jeunes Barreaux, Bruylant, 2008, pp. 8 et 9, n 7 et spéc. la note 37).

Brouwers, « De la demande en liquidation-partage au jugement qui ordonne les opérations », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Actes du colloque organisé à Genval le 1 février 2007 par la Fédération royale du notariat belge, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Commission des conférences des jeunes barreaux, Brussel, Bruylant, 2008, blz. 12).
Brouwers, « De la demande en liquidation-partage au jugement qui ordonne les opérations », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Actes du colloque organisé à Genval le 1 février 2007 par la Fédération royale du notariat belge, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Commission des conférences des jeunes barreaux, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 12).

— 4 en P. Van Den Eynde, « La procédure d'homologation, le jugement subséquent et le renvoi au notaire commis », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Brussel, Bruylant, 2008, p. 187).
— 4 et P. Van Den Eynde, « La procédure d'homologation, le jugement subséquent et le renvoi au notaire commis », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 187).

(1) P. Nicaise, P. Corvilain, L. Dear en O. Van de Laer, « Préface », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Actes du colloque organisé à Genval le 1 février 2007 par la Fédération royale du notariat belge, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Commission des conférences des jeunes barreaux, Brussel, Bruylant, 2008, blz. V.
(1) P. Nicaise, P. Corvilain, L. Dear et O. Van de Laer, « Préface », in Questions pratiques liées à la procédure de liquidation-partage judiciaire, Actes du colloque organisé à Genval le 1er février 2007 par la Fédération royale du notariat belge, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Commission des conférences des jeunes barreaux, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. V.

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

Het derde lid maakt aldus een einde aan de onzekerheden die hieromtrent ontstonden, onder meer ingevolge de principes ontleend aan het arrest van het Hof van Cassatie van 6 april 1990 (Cass. 6 april 1990, Rev. not. belge, 1991, blz. 271) dat, evenwel betrekking heeft op een andere problematiek, namelijk de mogelijkheid voor de partijen om voor de rechtbank bezwaren op te werpen, terwijl die niet in het proces-verbaal van opmerkingen en zwarigheden werden geformuleerd (zie omtrent dit arrest, G. Closset-Marchal, « Incidents postérieurs au procès-verbal de dires et difficultés », in Les incidents du partage judiciaire, Brussel, Bruylant, 2001, p. 139 e.v. en, betreffende de voormelde onzekerheden, T. Van Sinay, « Commentaire de l'article 1223 du Code judiciaire », in Liquidation et partage — Commentaire pratique, losbladig, Antwerpen, Kluwer, 2008, p. T2.19.
L'alinéa 3 met ainsi un terme aux incertitudes nées à ce sujet à la suite notamment des principes dégagés aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 avril 1990 (Cass., 6 avril 1990, Rev. not. belge, 1991, p. 271) qui, toutefois, concernait une autre question, à savoir celle de la possibilité, pour les parties, de soulever, devant le tribunal, des contestations non formulées dans le procès-verbal de dires et difficultés (voir, à propos de cet arrêt, G. Closset-Marchal, « Incidents postérieurs au procès-verbal de dires et difficultés », in Les incidents du partage judiciaire, Bruxelles, Bruylant, 2001, pp. 139 et suiv. et, s'agissant des incertitudes visées ci-dessus, T. Van Sinay, « Commentaire de l'article 1223 du Code judiciaire », in Liquidation et partage — Commentaire pratique, ouvrage sur feuillets mobiles, Anvers, Kluwer, 2008, p. T2.19.