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ACC
Accord art. 133 TCE
Akkoord art. 133 VEG

Traduction de «qu'accorder à tout » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord art. 133 TCE | akkoord art. 133 VEG | ACC [Abbr.]

accord art. 133 TCE | ACC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8° in artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » vervangen door de woorden « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

8° dans l'article 379 du même Code, les mots « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » sont remplacés par les mots « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale». ;


Bij ministerieel besluit van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 20 juli 2017 wordt een subsidie van 6.667,50 euro toegekend aan de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe ter ondersteuning van gelijkheid in het lokale beleid - Project : « Une pour toutes et toutes pour une ».

Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2017, une subvention de 6.667,50 euros est allouée à la commune de Woluwe-Saint-Lambert à titre de soutien à la politique d'égalité des chances au niveau local - Projet : « Une pour toutes toutes pour une ».


Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas), I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-generaal PLAISANT).

Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas), I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).


Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas), I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-generaal PLAISANT).

Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas), I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).


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Zo verklaarde het Hof op 27 november 1834, zich de conclusies van zijn procureur-generaal eigen makend, « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, se serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 november 1834, Pas., I, 1834, met de overeenstemmende conclusies van Procureur-generaal PLAISANT).

Ainsi, le 27 novembre 1834, faisant sienne les conclusions de son procureur général, la Cour énonça « qu'accorder à tout citoyen le droit d'enfreindre impunément, dans des actes extérieurs, les lois d'ordre public, par la seule raison que sa conscience le lui prescrirait, ce serait renverser le pouvoir qui appartient à la société civile, de prévenir, par des lois répressives, toute action de nature à faire naître le désordre et à compromettre la paix publique » (Cass. 27 novembre 1834, Pas., I, 1834, avec les conclusions conformes du Procureur général PLAISANT).


Overwegende dat, met betrekking tot de specialiteiten ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN 600 mg/300 mg, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 500 mg/125 mg, AZILECT 1 mg (Pi-Pharma), BALCOGA 20 mg, BIMATOPROST EG, BIVALIRUDIN ACCORD HEALTHCARE, BOTOX 100 e/vial, CASPOFUNGIN SANDOZ, EXFORGE 5/160 mg (Pi-Pharma), GABAPENTINE MYLAN PHARMA, IRINOTECAN ACCORD, OLMESARTAN/HCTZ KRKA, PREGABALIN SANDOZ, SILDENAFIL TEVA, TALTZ, TRAVOPROST SANDOZ, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN, door de Minister voor Begroting geen akkoord is verleend binnen een termijn van tien dagen, vermeld in artikel 35bis, § 15, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en dat de betrokken ...[+++]

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ABACAVIR/LAMIVUDINE MYLAN 600 mg/300 mg, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 500 mg/125 mg, AZILECT 1 mg (Pi-Pharma), BALCOGA 20 mg, BIMATOPROST EG, BIVALIRUDIN ACCORD HEALTHCARE, BOTOX 100 e/vial, CASPOFUNGIN SANDOZ, EXFORGE 5/160 mg (Pi-Pharma), GABAPENTINE MYLAN PHARMA, IRINOTECAN ACCORD, OLMESARTAN/HCTZ KRKA, PREGABALIN SANDOZ, SILDENAFIL TEVA, TALTZ, TRAVOPROST SANDOZ, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 1 ...[+++]


b) voor het "Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie" (Franstalig agentschap voor leven lang leren) bedoeld in artikel 2 van het decreet van 2 juli 2007 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord betreffende de tenuitvoerlegging en het beheer van het geïntegreerd communautair actieprogramma voor leven lang leren en betreffende de oprichting van het " Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie " (Franstalig agentschap voor leven lang leren), gesloten tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gew ...[+++]

b) pour l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie visée à l'article 2 du décret du 2 juillet 2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- ...[+++]


Overwegende dat, met betrekking tot de specialiteiten ALENDRONATE VITAMINE D3 TEVA GENERICS 70 mg/2800 IE, ALENDRONATE VITAMINE D3 TEVA GENERICS 70 mg/5600 IE, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 875 mg/125 mg, ATORVASTATIN BEPB 10 mg, ATORVASTATIN BEPB 20 mg, ATORVASTATIN BEPB 40 mg, ATORVASTATIN BEPB 80 mg, BLEOMYCINE ACCORD 15000IU, CLOPIDOGREL EUROGENERICS 75 mg, CLOPIDOGREL KRKA 75 mg, COSENTYX 150 mg/ml, DIOVANE 160 mg (Pi-Pharma), EMCONCOR 10 mg (Pi-Pharma), EMCONCOR MITIS 5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE 10 mg/160 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/12,5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/25 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/12,5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/25 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/320 mg/25 mg (Pi-Pharm ...[+++]

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONATE VITAMINE D3 TEVA GENERICS 70 mg/2800 IE, ALENDRONATE VITAMINE D3 TEVA GENERICS 70 mg/5600 IE, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 875 mg/125 mg, ATORVASTATIN BEPB 10 mg, ATORVASTATIN BEPB 20 mg, ATORVASTATIN BEPB 40 mg, ATORVASTATIN BEPB 80 mg, BLEOMYCINE ACCORD 15000IU, CLOPIDOGREL EUROGENERICS 75 mg, CLOPIDOGREL KRKA 75 mg, COSENTYX 150 mg/ml, DIOVANE 160 mg (Pi-Pharma), EMCONCOR 10 mg (Pi-Pharma), EMCONCOR MITIS 5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE 10 mg/160 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/12,5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/25 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/12,5 ...[+++]


15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de l ...[+++]

15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the ...[+++]


« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».




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Date index: 2024-08-12
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