Traduction de «qu'il est impératif » (Néerlandais → Français) :

Daarenboven is het zo dat « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».
De surcroît, « lorsque le législateur entend faire de même pour nuancer l'énonciation du caractère impératif des exceptions au droit sui generis sur les bases de données, on peut même se demander s'il ne contrevient pas ainsi à la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données qui impose ce caractère impératif ».

- Assemblée nationale française, Lutter contre la fraude, un impératif pour la Communauté , Verslag van mevrouw Catala, n 1948, 23 februari 1995.
- Assemblée nationale française, Lutter contre la fraude, un impératif pour la Communauté , Rapport de Mme Catala, n° 1948, 23 février 1995.

Het is immers zo dat « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra, nr. 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, blz. 102, nr. 114).
En effet, « à défaut de reconnaître un tel statut aux exceptions sur les œuvres, le caractère impératif imposé par la directive aux exceptions sur la base de données risquait d'être « paralysé en pratique par des clauses visant les œuvres insérées en tout ou en partie dans des bases de données » (S. Dusollier, infra., nº 650; De Visscher/Michaux, Précis du droit d'auteur et des droits voisins, p. 102, nº 114).

Volgt men deze weg niet, dan moet het gezondheidssysteem rekening houden met allerlei juridische eisen en de gevolgen daarvan op het vlak van het vertrouwen in de therapeut werden onlangs nog aan de kaak gesteld door de adviseur van de minister van Justitie, namelijk de adviseur-generaal van de Dienst strafrechtelijk beleid van zijn departement in het verslag 1997-1998 waarin op bladzijde 61 wordt vermeld dat « les impératifs de la relation thérapeutique doivent se plier à des contraintes étrangères à sa logique propre, tandis que s'exprime une forme de méfiance à l'endroit du secteur psychosocial qui a pourtant aussi sa déontologie ».
À défaut de suivre cette voie, il y a « pollution » du système de la santé par des impératifs de Justice et les conséquences en termes de confiance au thérapeute ont été encore dernièrement dénoncées par le propre conseiller du ministre de la Justice, à savoir le conseiller général du service de la politique criminelle de son département dans son tout récent rapport 1997-1998, faisant état (p. 61) de ce que « les impératifs de la relation thérapeutique doivent se plier à des contraintes étrangères à sa logique propre, tandis que s'exprime une forme de méfiance à l'endroit du secteur psychosocial qui a pourtant aussi sa déontologie ».

« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, de cet arrêté royal;
« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;

À l'automne 2008, après avoir participé à ces débats, j'ai l'intention de soumettre un plan d'action proposant des mesures concrètes, présentant une vision claire des tâches et des responsabilités, ainsi qu'un calendrier d'action, en tenant compte également de l'impératif de subsidiarité.
À l’automne 2008, après avoir participé à ces débats, j’ai l’intention de soumettre un plan d’action proposant des mesures concrètes, présentant une vision claire des tâches et des responsabilités, ainsi qu’un calendrier d’action, en tenant compte également de l’impératif de subsidiarité.