Traduction de «qu'il peut obtenir » (Néerlandais → Français) :

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».
« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».

- in de Franse versie wordt het woord « peuvent » vervangen door het woord « peut » ;
- le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;

De Nederlandstalige versie stipuleert dus dat "Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25"; dit komt niet overeen met de Franstalige versie van hetzelfde artikel dat terecht bepaalt dat "Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25".
Ainsi, la version néerlandophone stipule que « Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 »; ce qui ne correspond pas à la version francophone de ce même article qui, elle, précise à juste titre que « Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25 ».

In dezelfde bekendmaking dient, in de Franstalige tekst, voor de vacante betrekking van vrederechter in het kanton Eupen de zin : "In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn van het mondeling evaluatie-examen". te worden vervangen door : "En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante.
Dans la même publication, dans le texte francophone, pour la place vacante de juge de paix du canton d'Eupen, la phrase « In toepassing van artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek kunnen op deze betrekking geen kandidaten worden benoemd die houder zijn va het mondeling evaluatie-examen». doit être remplacée par la phrase : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire, aucun candidat porteur de l'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La SNCB propose de réserver un voyage en train pour au moins 15 personnes en bénéficiant de réductions mais surtout en ayant l'assurance d'obtenir des places assises réservées.
La SNCB propose de réserver un voyage en train pour au moins 15 personnes en bénéficiant de réductions mais surtout en ayant l'assurance d'obtenir des places assises réservées.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.
Il arrive assez fréquemment que des artistes, confirmés ou non, offrent spontanément à des associations, ou à la demande de celles-ci, une de leurs oeuvres (généralement une sculpture ou une peinture) dans le cadre d'une vente aux enchères, comprenant éventuellement d'autres oeuvres d'art, organisée par les associations bénéficiaires en vue d'obtenir des fonds destinés au financement de leur objet social désintéressé.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).
Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).

Het voormalige personeelslid van de DVIS dat het document schreef, maakt met betrekking tot de drie ongevallen die u aanhaalt meerdere keren gewag van bepaalde feiten waar de magistratuur nooit over geïnformeerd werd en vermeldt, aan het einde van zijn brief, in staat te zijn, en ik citeer, om "de documenten die de vermelde feiten bewijzen te leveren of te zeggen hoe ze bekomen kunnen worden" (fournir ou signifier comment obtenir/saisir les documents prouvant les faits cités).
À plusieurs reprises, l'ancien agent du SSICF qui en est l'auteur fait état, concernant les trois accidents que vous évoquez, de ce que la magistrature n'a jamais été informée de certains faits et mentionne, à la fin de son courrier, qu'il est en mesure de - je cite - "fournir ou signifier comment obtenir/saisir les documents prouvant les faits cités".

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Je souhaiterais obtenir quelques chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides au niveau agricole dans notre pays.
Je souhaiterais obtenir quelques chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides au niveau agricole dans notre pays.

Peut-on imaginer la ténacité don't a dû faire preuve l'autre jeune Mongole pour obtenir que la police veuille bien s'intéresser à ce cas ?
Peut-on imaginer la ténacité dont a dû faire preuve l'autre jeune Mongole pour obtenir que la police veuille bien s'intéresser à ce cas ?