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Traduction de «qu'un expert désigné par la personne poursuivie » (Néerlandais → Français) :

Een lid leest volgende tekst voor « il faudrait rendre l'expertise contradictoire de manière à ce qu'un expert désigné par la personne poursuivie puisse assister à tous les actes de l'expert judiciaire, à l'exception bien entendu de la rédaction de son rapport et de ses conclusions » (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 283, qui se réfère à un article de L. Cornil de 1931).

Un membre donne lecture du texte suivant : « il faudrait rendre l'expertise contradictoire de manière à ce qu'un expert désigné par la personne poursuivie puisse assister à tous les actes de l'expert judiciaire, à l'exception bien entendu de la rédaction de son rapport et de ses conclusions » (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 283, qui se réfère à un article de L. Cornil de 1931).


Een lid leest volgende tekst voor « il faudrait rendre l'expertise contradictoire de manière à ce qu'un expert désigné par la personne poursuivie puisse assister à tous les actes de l'expert judiciaire, à l'exception bien entendu de la rédaction de son rapport et de ses conclusions » (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 283, qui se réfère à un article de L. Cornil de 1931).

Un membre donne lecture du texte suivant : « il faudrait rendre l'expertise contradictoire de manière à ce qu'un expert désigné par la personne poursuivie puisse assister à tous les actes de l'expert judiciaire, à l'exception bien entendu de la rédaction de son rapport et de ses conclusions » (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 283, qui se réfère à un article de L. Cornil de 1931).




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qu'un expert désigné par la personne poursuivie ->

Date index: 2023-01-01
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