Vertaling van "qu'une décision judiciaire " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision support system | DSS | hulpmiddelen voor besluitvorming | ondersteuningssystemen voor besluitvorming
logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

soft-decision decodering
décodage à décision douce | décodage à décision programmable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Een volledige ' kwijtschelding ' behoort niet tot de mogelijkheden, één en ander zou in bepaalde gevallen op gespannen voet kunnen komen te staan met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat stelt dat het recht op toegang tot een rechterlijke instantie ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'un [e] partie '.
Une ' remise ' complète de l'astreinte ne fait pas partie des possibilités; cela pourrait, dans certains cas, être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclare que le droit à l'accès à une instance judiciaire ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie '.

De woorden « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » vervangen door de woorden « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».
Remplacer « une décision judiciaire par laquelle le lien de filiation est contesté à l'égard des père et mère » par les mots « une décision judiciaire faisant droit à une contestation du lien de filiation à l'égard des père et mère ».

Toutefois, alors qu'elle avait manifesté le désir de reprendre son enfant, ou de s'en réserver la possibilité, la requérante s'est trouvée privée pour l'avenir, par décision judiciaire, de toute possibilité d'établir avec lui des relations familiales » (98) .
Toutefois, alors qu'elle avait manifesté le désir de reprendre son enfant, ou de s'en réserver la possibilité, la requérante s'est trouvée privée pour l'avenir, par décision judiciaire, de toute possibilité d'établir avec lui des relations familiales (98) .

De commissie beslist in de Franse tekst van het voorgestelde artikel 356, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, tussen de woorden « décision judiciaire » en de woorden « à la cotisation subsidiaire » het woord « relative » in te voegen.
La commission décide de modifier le texte français de l'article 356, alinéa 2, proposé, du Code des impôts sur les revenus 1992, en insérant le mot « relative » entre les mots « décision judiciaire » et les mots « à la cotisation subsidiaire ».

Het volstaat hier andermaal te verwijzen naar het voornoemde arrest Taxquet vs. België, waarin het Europees Hof zijn vaste rechtspraak in herinnering brengt wat dit punt betreft : « Les décisions judiciaires doivent indiquer de maniere suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.
Il est ici encore une fois suffisant de se référer à l'arrêt Taxquet précité, dans lequel la Cour européenne rappelle sa jurisprudence constante sur ce point: « Les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.

On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice : sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».
On le voit, il n'est en principe pas possible d'interrompre la prescription sans démontrer l'intention d'être prêt à introduire le litige en justice: sauf exception, les actes qui ne tendent pas spécifiquement à obtenir une décision judiciaire concernant le droit menacé par la prescription, telle une mise en demeure, ne l'interrompent pas ».

Door de steeds slechter wordende financiële situatie van de groep Sernam werd op 31 januari 2011 een vereffeningsprocedure („procédure de redressement judiciaire”) ten aanzien van Financière Sernam en Sernam Services ingeleid.
La situation financière du groupe Sernam continuant à se détériorer, une procédure de redressement judiciaire fut initiée le 31 janvier 2011 à l’encontre des sociétés Financière Sernam et Sernam Services.

door steun te geven aan de integratie van de recherche (police judiciaire des parquets) in de PNC, om behulpzaam te zijn bij het opzetten van de benodigde interface tussen de recherche en het openbaar ministerie.
en soutenant l'intégration de la police judiciaire des parquets dans la PNC, en aidant à mettre en place une interface efficace entre la police spécialisée dans la lutte contre la criminalité et le parquet.

- in België: artikel 15 van het Burgerlijk Wetboek ("Code civil") en artikel 638 van het Gerechtelijk Wetboek ("Code judiciaire");
- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),

- in België: artikel 15 van het Burgerlijk Wetboek (Code civil) en artikel 638 van het Gerechtelijk Wetboek (Code judiciaire);
- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),