Traduction de «qu'une incrimination pénale » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

Schendt artikel 464/1, § 8 Sv. de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het vertrouwensbeginsel op buitensporige wijze wordt geschonden en er mogelijk geen redelijke verantwoording wordt gegeven voor het verschil in behandeling, voor zover er bij de invoering van dit artikel door artikel 4 van de wet van 11 februari 2014 houdende diverse maatregelen ter verbetering van de invordering van de vermogensstraffen en de gerechtskosten in strafzaken (I) waardoor penale boetes niet langer konden kwijtgescholden worden geen overgangsregeling werd voorzien voor die personen die in collectieve schuldenregeling zaten en penale boetes hadden opgelopen voor de inwerkingtreding van voormelde wet op 12 april 2014 en die toen dan nog eventueel konden kwijtgescholden worden maar waarvan de collectieve schuldenregeling nog niet beëindigd was, terwijl personen wiens collectieve schuldenregeling kon beëindigd worden voor 12 april 2014 wel konden genieten van een kwijtschelding van penale boetes ?
L'article 464/1, § 8, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est porté une atteinte excessive au principe de confiance et que la différence de traitement est potentiellement dénuée de justification raisonnable dans la mesure où, lors de l'instauration de cet article par l'article 4 de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I), qui implique que les amendes pénales ne peuvent plus être remises, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour les personnes qui étaient impliquées dans une procédure de règlement collectif de dettes et avaient encouru des amendes pénales avant l'entrée en vigueur de la loi précitée au 12 avril 2014 et qui pouvaient alors éventuellement encore bénéficier d'une remise, mais dont la procédure de règlement collectif de dettes n'était pas encore clôturée, alors que les personnes dont la procédure de règlement collectif de dettes a pu être clôturée avant le 12 avril 2014 ont pu quant à elles bénéficier d'une remise des amendes pénales ?

De uitvoering van de penale boeten vereist een actieve samenwerking tussen de verschillende betrokken instanties van Justitie en Financiën.
L'exécution des amendes pénales requiert une collaboration active entre les différentes instances concernées de la Justice et des Finances.

Dit actieplan omvat een gemeenschappelijke strategie om de effectieve en efficiënte tenuitvoerlegging van de penale boeten te optimaliseren.
Ce plan d’action contient une stratégie commune pour optimiser l'exécution effective et efficiente des amendes pénales.

Persbericht Ministers Turtelboom en Geens: Actieplan voor een betere inning van penale boetes
Communiqué de presse des Ministres Turtelboom et Geens: lancement du plan d’action pour une perception plus adéquate des amendes pénales

C'est dire que les normes internationales même approuvées par le législateur belge ne s'intégreront dans le droit pénal belge, et leurs infractions ne relèveront de la compétence des juridictions belges, que si une loi belge est venue assortir de peines spécifiques les faits incriminés par la Convention.
C'est à dire que les normes internationales même approuvées par le législateur belge ne s'intégreront dans le droit pénal belge, et leurs infractions ne relèveront de la compétence des juridictions belges, que si une loi belge est venue assortir de peines spécifiques les faits incriminés par la Convention.

Strafbemiddeling in sensu stricto verschilt van andere vormen van overeenkomsten of regelingen tussen de openbare aanklager en de dader ("transactieprocedures"), die erop gericht zijn de strafvordering eventueel te doen vervallen - bijvoorbeeld de minnelijke schikking (composition pénale) en de strafvermindering (transaction pénale) in Frankrijk -, waarbij het slachtoffer niet actief deelneemt aan de onderhandelingen om tot een oplossing te komen.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.