« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2017-11-13]

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2017-11-13]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2017-11-13]

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2017-11-13]

Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2017-11-13]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2017-11-13]

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