Traduction de «quelqu'un à s'incriminer » (Néerlandais → Français) :

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, do c. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, doc. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.
La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Je souhaiterais obtenir quelques chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides au niveau agricole dans notre pays.
Je souhaiterais obtenir quelques chiffres relatifs à l'utilisation des pesticides au niveau agricole dans notre pays.

Tijdens de gedachtewisseling over de brandweerhervorming stelde u dat er nog enkele problemen waren met betrekking tot de noodcentrale 112: "Quelques problèmes subsistent, notamment le système informatique.
Au cours de l'échange de vues sur la réforme des services d'incendie, vous aviez affirmé que certains problèmes continuaient à se poser dans les centres d'appel 112: "Quelques problèmes subsistent, notamment le système informatique.

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

De rechtspraak heeft gewezen op deze leemte (zie S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, blz. 339; zie ook Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux — La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, blz. 94).
La doctrine a relevé l'existence de cette lacune (voir S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, p. 339; voir également Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux- La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, p. 94).

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

Op mijn mondelinge vraag over de stand van zaken rond het "Masterplan Gevangenissen" en specifiek over de samenwerking tussen de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen op basis van het samenwerkingsprotocol, antwoordde u dat: "Dat is meteen ook een bevestiging van het feit dat de problemen zoals wij ze nu in Vorst kennen er zijn omdat wij twee jaar geleden afspraken gemaakt hadden met de Regie der Gebouwen. Die werken zijn niet uitgevoerd en nu is er dus een probleem waardoor wij wellicht de vleugel B moeten sluiten (...)" en verder: "La collaboration entre la Justice et la Régie des Bâtiments se passe bien, à quelques exceptions près.
À ma question orale sur l'état d'avancement du 'Master plan Prisons' et spécifiquement sur la collaboration entre le SPF Justice et la Régie des Bâtiments en vertu du protocole de collaboration, vous avez répondu comme suit: "Cette situation confirme le fait que les problèmes qui se posent à Forest sont dus à la non-exécution des travaux convenus il y a deux ans avec la Régie des Bâtiments, qui nous a contraints à fermer l'aile B (...)" et plus loin: "La collaboration entre la Justice et la Régie des Bâtiments se passe bien, à quelques exceptions près.