Vertaling van "qui fait l'objet " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Een vorige spreker verwijst naar de Franse wet die als volgt luidt : « .constate que les faits objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de l'article 1 de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente».
Un précédent intervenant renvoie à la loi française, qui est libellée comme suit : « .constate que les faits objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de l'article 1 de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente ».

Bij gebreke aan bijzondere bepalingen in de wet van 25 april 2014 wanneer de bezwaartermijn verstreken is, met name voor de inkomsten verkregen in 2012 (aanslagjaar 2013), verhindert artikel 376, § 2, WIB 92, dat een nieuw rechtsmiddel, zoals de invoering van de kwestieuze bepaling, als een nieuw bewijskrachtig feit wordt beschouwd dat een ambtshalve ontheffing mogelijk maakt op grond van artikel 376, § 1, WIB 92 Evenwel vormt het arrest van het Hof van Justitie van 6 juni 2013 (C-383/10) dat aan de oorsprong ligt van de wetswijziging die het geachte lid aanhaalt, een nieuw bewijskrachtig feit dat de ontheffing toelaat van de overbelasting die aan de administratie wordt bekend gemaakt binnen vijf jaar vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd [pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond].
À défaut de dispositions particulières dans la loi du 25 avril 2014, lorsque le délai de réclamation est expiré, notamment pour les revenus perçus en 2012 (exercice d'imposition 2013), l'article 376, § 2, CIR 92, s'oppose à ce qu'un nouveau moyen de droit, telle l'introduction de la disposition en cause, soit constitutif d'un fait nouveau probant justifiant l'octroi d'un dégrèvement d'office sur la base de l'article 376, § 1er, CIR 92. Toutefois, l'arrêt de la Cour de Justice du 6 juin 2013 (C-383/10) qui est à l'origine de l'adaptation légale vantée par l'honorable membre constitue quant à lui un fait nouveau probant qui permet le dégrèvement des surtaxes signalées à l'administration dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi, pour autant que la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.

In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l’objet » vervangen door de woorden « font l’objet ».
À l’article 37, § 2quater, alinéa 1 , 4°, et 37, § 2quater, 2 alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l’objet » sont remplacés par les mots « font l’objet ».

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal" .
Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal ».

– Faciliter l'obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l'objet d'un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.
– Faciliter l’obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l’objet d’un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.

Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d'indemnisation, qui ont fait l'objet d'un examen préliminaire.
Les autorités grecques ont déjà consulté informellement la Commission sur ces décisions d’indemnisation, qui ont fait l’objet d’un examen préliminaire.

Art. 93. In artikel 37, § 2quater, eerste lid, 4°, en 37, § 2quater, tweede lid, 5°, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2006, worden, in de Franse tekst, de woorden « ont fait l'objet » vervangen door de woorden « font l'objet ».
Art. 93. A l'article 37, § 2quater, alinéa 1, 4°, et 37, § 2quater, 2e alinéa, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006, les mots « ont fait l'objet » sont remplacés par les mots « font l'objet ».