Vertaling van "qui n'auraient pris " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Republikeinse Partij | PRI [Abbr.]
Parti républicain italien | PRI [Abbr.]

Institutionele Revolutionaire Partij | Partij van de Institutionele Revolutie | Revolutionaire Institutionele Partij | PRI [Abbr.]
Parti révolutionnaire institutionnel | PRI [Abbr.]

niet-confessionele groepering | PRI-PLI-Fed. [Abbr.]
Front laïc | PRI-PLI-Fed. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] Handvest van de grondrechten van de Europese Unie, PB C 364 van 18.12.2000, te vinden op: [http ...]
[5] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364 du 18.12.2000), disponible sur: [http ...]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

- in de Franse tekst van artikel 4, vierde lid, schrijve men "pris" in plaats van "prises";
- A l'article 4, alinéa 4, il y a lieu d'écrire dans la version française « pris » au lieu de « prises »;

Art. 4. De deelnemers aan de gezinshengeldag "Pêche en Famille" die op zaterdag 9 september 2017 door de hengelvereniging "La Gaule" van Pry, gemeente Walcourt, georganiseerd wordt op haar traject, mogen die dag gedurende de duur van de manifestatie zonder regelmatige visvergunning van het Waalse Gewest vissen.
Art. 5. Les participants à la journée "Pêche en Famille" organisée le dimanche 9 septembre 2017 par la société "La Gaule" de Pry, commune de Walcourt, sur son parcours de pêche, sont autorisés à pêcher, sans être munis d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne, pendant la durée de l'évènement.

Gelet op de aanvraag op 16 januari 2017 ingediend door de hengelmaatschappij "La Gaule" van Pry, gemeente Walcourt, waarbij een vrijstelling van visvergunning voor 9 september 2017 wordt aangevraagd met het oog op de organisatie van een gezinshengeldag "Pêche en Famille" op haar hengeltraject;
Vu la demande introduite en date du 16 janvier 2017 par la société de pêche "La Gaule" de Pry, commune de Walcourt, sollicitant une dispense de permis de pêche le 9 septembre 2017, pour l'organisation d'une journée "Pêche en Famille" sur son parcours de pêche;

24 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering waarbij op zaterdag 17 september 2016 een vrijstelling van visvergunning verleend wordt aan de deelnemers aan de hengelsportactiviteit die door de hengelvereniging "La Gaule" van Pry in het kader van haar dag "Pêche en Famille" georganiseerd wordt De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 27 maart 2014 betreffende de riviervisserij, het visbeleid en de visserijstructuren, inzonderheid op artikel 8, § 2; Gelet op de aanvraag die de Hengelfederatie "Entre-Sambre et Meuse" op 16 december 2015 ingediend heeft voor de hengelvereniging "La Gaule" van Pry; Gelet op het advies van de "Conseil supérieur wallon de la Pêche" (Waalse Hoge Visraad), gegeven op 29 februari 2016; Overwegende dat de door de hengelvereniging "La Gaule" van Pry georganiseerde activiteit de bevordering van de visserij beoogt; Op de voordracht van de Minister van Landelijke Aangelegenheden en Natuur;
24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le samedi 17 septembre 2016 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche "La Gaule" de Pry dans le cadre de sa journée "Pêche en Famille" Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l'article 8, § 2; Vu la demande introduite en date du 16 décembre 2015 par la Fédération halieutique de l'Entre-Sambre et Meuse pour la société de pêche "La Gaule" de Pry; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Pêche, donné le 29 février 2016; Considérant que la manifestation organisée par la société de pêche "La Gaule" de Pry a pour but la promotion de la pêche; Sur la proposition du Ministre de la Ruralité et de la Nature;

Artikel 475 van het Strafwetboek lijkt volgens de wetgever dus wel degelijk te slaan op « un concours de deux infractions intentionnelles qui, par exception aux règles « favorables » du concours idéal, devenait aggravant dans le chef des coaccusés qui auraient réalisés ce concours et dont les débats auraient démontré qu'ils avaient accepté de participer tout à la fois au vol et au meurtre » (8) .
L'article 475 du Code pénal semble donc bien viser, dans l'esprit du législateur « un concours de deux infractions intentionnelles qui, par exception aux règles « favorables » du concours idéal, devenait aggravant dans le chef des coaccusés qui auraient réalisé ce concours et dont les débats auraient démontré qu'ils avaient accepté de participer tout à la fois au vol et au meurtre » (8) .

­ SITREP van 23 februari 1994 van Comd Sector Kigali aan C Ops waarin melding wordt gemaakt van zeer hevige agitaties in Kigali en « des informations nous parviennent signalant que les INTERAHAMWE auraient reçu comme directives de s'attaquer ouvertement à la MINUAR».
­ Le SITREP du 23 février 1994 du Comd Sector Kigali au C Ops, qui mentionne qu'il y a une très vive agitation à Kigali et que « des informations nous parviennent signalant que les Interahamwe auraient reçu comme directives de s'attaquer ouvertement à la Minuar ».