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Vertaling van "qui transposait " (Nederlands → Frans) :

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Le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.




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Date index: 2021-04-14
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