Vertaling van "raison pour " (Nederlands → Frans) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.
La coqueluche, maladie particulièrement dangereuse pour les enfants âgés de moins d'un an en raison de risques de complications graves, est en progression chez nous depuis quelques années.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.
Lors de la conférence climatique de Copenhague, les pays du Nord de la planète se sont engagés à financer à raison de 100 milliards par an les pays du Sud confrontés aux effets du réchauffement climatique d'ici à 2020.

Daaruit moet worden afgeleid dat de uitdrukking « en raison de son appartenance sexuelle » synoniem is met de uitdrukking « en raison de son sexe » en equivalent aan de Nederlandse uitdrukking « wegens zijn geslacht ».
Il doit en être déduit que l'expression « en raison de son appartenance sexuelle » est synonyme de l'expression « en raison de son sexe » et équivalente à l'expression néerlandophone « wegens zijn geslacht ».

Op bepaalde werkgeverssites wordt werkgevers trouwens aangeraden om voor het begin van de occulte periode de moeilijke gevallen te ontslaan die nog niet tegen ontslag zijn beschermd, maar die zich vermoedelijk kandidaat zullen stellen ( [http ...]
Certains sites patronaux conseillent d'ailleurs aux employeurs : "licenciez avant (le début de la période occulte) les "cas difficiles" qui ne sont pas encore protégés contre le licenciement, mais dont vous pensez qu'ils se porteront bientôt candidat" ( [http ...]

Die wordt namelijk geschat op "7GW in 2014" en op "12GW in 2020" omwille van de massieve integratie van de intermittente SER's in het systeem; - Voor wat de atoll specifieker betreft, concludeert de studie: ° Dat in de rol van de flexibiliteit in de markt (arbitrage): "Si le rendement d'une centrale "atoll" en mer du nord devait avoir un rendement significativement plus bas que les centrales actuelles (par exemple 65 % en raison de la plus faible différence du niveau d'eau dans l'atoll) cela formerait une importante barrière qui réduirait considérablement les revenus provenant de l'arbitrage marché".
En effet, celui-ci est évalué à "7GW en 2014" et est estimé à "12 GW en 2020" "en raison de l'intégration massive des SER intermittentes dans le système; - en ce qui concerne plus spécifiquement l'atoll, l'étude conclut: ° que dans le rôle de la flexibilité dans le marché (arbitrage): "Si le rendement d'une centrale "atoll" en mer du nord devait avoir un rendement significativement plus bas que les centrales actuelles (par exemple 65 % en raison de la plus faible différence du niveau d'eau dans l'atoll) cela formerait une importante barrière qui réduirait considérablement les revenus provenant de l'arbitrage marché".

Zo heeft de voorzitter van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel in een beschikking tot stopzetting volgende beslissing genomen : " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (Beschikking van 16 oktober 1996).
Ainsi, le président du tribunal de première instance de Bruxelles a pris, dans une décision de cessation, la décision suivante: " Central Station est accessible à toute personne munie du matériel informatique nécessaire et qui s'est connectée à l'adresse électronique attribuée au serveur sur le réseau Internet; que l'accès à Central Station est donc aussi large que celui réservé au spectateur d'un concert par exemple; qu'Internet a précisément pour raison d'être la communication de données au public; que l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 vise la communication au public par un procédé quelconque; qu'il n'y a pas de raison d'exclure du champ d'application de cet article les diffusions par le biais de la télématique" (décision du 16 octobre 1996).

Pettiti, « La discrimination en raison du sexe au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de I'homme dans la jurisprudence de la Cour européenne », noot onder Europees Hof voor de rechten van de mens (hierna : EHRM), 18 juli 1994, Schmidt, Rev.
Petiti, « La discrimination en raison du sexe au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la jurisprudence de la Cour européenne », note sous Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), 18 juillet 1994, Schmidt, Rev.

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

het arrest nr. 59/2004, uitgesproken op 31 maart 2004, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 7 van de wet van 24 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelastingen en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken, ingesteld door de bvba " Raison Pierre - SPRL Fiduciaire" en anderen (rolnummer 2738);
l'arrêt nº 59/2004, rendu le 31 mars 2004, en cause le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, introduit par la sprl « Raison Pierre - SPRL Fiduciaire » et autres (numéro du rôle 2738) ;