Ook is er geen beperking naargelang de instantie die de burgerlijke partijstelling registreerde in het REA/TPI-systeem, wat er concreet voor zorgt dat het aantal burgerlijke partijstellingen per arrondissement de som betreft van het aantal geregistreerd door het parket en het aantal geregistreerd door de griffie.
Pour les constitutions de partie civile, cela signifie notamment qu'il est également tenu compte de celles qui sont intervenues alors que l'affaire était déjà traitée au niveau de la chambre du conseil ou du tribunal. Aucune restriction n'a été posée non plus en fonction de l'instance qui a enregistré la constitution de partie civile dans le système REA/TPI, ce qui a pour effet concret que le nombre de constitutions de partie civile par arrondissement représente la somme du nombre enregistré par le parquet et du nombre enregistré par le greffe.
