Vertaling van "s'agissant de dispositions traitant " (Nederlands → Frans) :

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

De Franstalige eerste kamer van het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 27 januari 2011 echter beslist dat (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».
Dans son arrêt du 27 janvier 2011, la première chambre francophone de la Cour de cassation a toutefois statué ce qui suit (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».