In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la con
ception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsqu
e les valeurs qui s'opposaient au secret étaient de
s valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et
...[+++] imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la con
ception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsqu
e les valeurs qui s'opposaient au secret étaient de
s valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et immine
...[+++]nt, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».