Vertaling van "salduz vs turkije " (Nederlands → Frans) :

De rechters Zagrebelsky, Casadevall en Türmen van het EHRM schrijven in hun eensluidende opinie die bij het arrest “Salduz vs. Turkije” is gevoegd dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrest « Salduz vs. Turkije », EHRM, blz. 19).
Les juges Zagrebelsky, Casadevall et Türmen de la CEDH, dans leur opinion concordante jointe à l'arrêt « Salduz c. Turquie », écrivent que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrêt « Salduz c. Turquie », CEDH, p. 19).

In de zaak-Salduz vs. Turkije bijvoorbeeld, heeft het EHRM Turkije veroordeeld wegens schending van de verdedigingsrechten, omdat verklaringen werden afgenomen op een ogenblik dat bijstand van een raadsman onmogelijk was, en die verklaringen vervolgens als bewijs zijn gebruikt (4) .
Ce fut le cas, par exemple, dans l'affaire Salduz c. Turquie: la CEDH condamna la Turquie pour violation des droits de la défense car des déclarations avaient été faites à un moment où l'assistance d'un avocat n'était pas possible et avaient ensuite été utilisées comme preuve (4) .

(4) Arrest EHRM van 27 november 2008 in de zaak Salduz vs.Turkije (arrest).
(4) Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 novembre 2008.

Dit wetsvoorstel strekt ertoe de Belgische wetgeving aan te passen aan de rechtspraak van het EVRM, en in het bijzonder aan het arrest « Salduz vs. Turkije ».
La présente proposition de loi vise à adapter le droit belge à la jurisprudence de la CEDH, plus particulièrement à l'arrêt « Salduz c. Turquie ».