« L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux, interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable à l'action en paiement de l'indemnité visée à l'article 3, § 2, alinéa 4, de la loi sur les baux à loyer que le bailleur doit payer s'il résilie un contrat de bail à loyer par application de l'article 3, § 2, alinéa 1, de la loi relative aux baux à loyer sans occuper le bien de façon effective et continue dans le délai et aux conditions prévus à l'article 3, § 2, alinéa 3, de la loi relative aux baux à loyer, viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cet article d
...[+++]ispose que le locataire commercial doit intenter son action en paiement d'une indemnité d'éviction fondée sur les articles 16.I.1°, juncto 25, 3°, de la loi sur les baux commerciaux dans un délai d'un an à dater du fait donnant ouverture à l'action, tandis que la loi relative aux baux à loyer ne prévoit pas de délai dans une situation analogue ?