Section 5. - Modifications au Cod
e de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 Art. 56. A l'article 123/10 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 4 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1, 1°, la dernière phrase est suivie par la phrase suivante : « Une exclusion temporaire implique également que, le cas échéant, tout contrat, quelle qu'en soit la
...[+++] forme, sur lequel est basé l'apprentissage sur le lieu de travail pour l'élève concerné, est suspendu de plein droit et immédiatement».