Traduction de «sein du pouvoir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

onveilig sein gepasseerd | passage stoptonend sein | sein gepasseerd bij gevaar | STS-passage | SPAD [Abbr.]
signal dépassé en position de danger

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

doorschieten | schieten voorbij een stoptonend sein | voorbijrijden van een stoptonend sein
franchissement d'un signal à l'arrêt

Remmers, sein- en wisselwachters
Serre-freins, aiguilleurs et agents de manœuvre

seining
signalement

optisch sein
signal optique

pyrotechnisch sein
signal pyrotechnique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

Au sein d'un autre pouvoir organisateur, une réaffectation est toujours temporaire tant qu'il n'y a pas une nouvelle nomination à titre définitif; ».
Au sein d'un autre pouvoir organisateur, une réaffectation est toujours temporaire tant qu'il n'y a pas une nouvelle nomination à titre définitif».