Vertaling van "son pouvoir " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

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Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.

Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Parl. St, W. Parl., 2010-11, nr. 347/1, 16-25).
Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Do c. parl., Parl. Rég. wall., 2010-2011, n° 347/1, pp. 16 à 25).

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

In zijn brief van 14 juli 1994 aan de minister van Justitie had het CASC het volgende opgemerkt : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société à son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.
Dans son courrier du 14 juillet 1994 adressé au ministre de la Justice, le CRASC avait précisé ce qui suit : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société a son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.

Wat betreft « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », stelt hij met verwijzing naar het werk van P. Weil en Laferriére : « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)
En ce qui concerne « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », il souligne, en se référant à l'ouvrage de P. Weil et d'E. Laferrière, que « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)

Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu'une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d'adopter des sanctions appropriées.
Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu’une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d’adopter des sanctions appropriées.

Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers.

Dans le règlement portant création de l'autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.
Dans le règlement portant création de l’Autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation.

Dans cet esprit, l'accès aux fonds structurels qui poursuivent des objectifs communs - à savoir réduire les écarts de niveau de vie entre les régions et les populations, et promouvoir la cohésion économique et sociale en Europe - doit pouvoir être facilité et rendu plus lisible aux yeux de nos concitoyens.
Dans cet esprit, l'accès aux fonds structurels qui poursuivent des objectifs communs - à savoir réduire les écarts de niveau de vie entre les régions et les populations, et promouvoir la cohésion économique et sociale en Europe - doit pouvoir être facilité et rendu plus lisible aux yeux de nos concitoyens.