Traduction de «son propre » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

eigen gebrek | latent gebrek | verborgen defect | verborgen gebrek | vice propre
défaut caché | défaut latent | défaut occulte | vice caché | vice latent | vice occulte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

Reste qu'elle est toujours mère de son enfant, mais qu'à cela ne tienne : une nouvelle procédure judiciaire lui accorde ce qu'elle demande : adopter son propre fils en tant que père».
Reste qu'elle est toujours mère de son enfant, mais qu'à cela ne tienne: une nouvelle procédure judiciaire lui accorde ce qu'elle demande: adopter son propre fils en tant que père».

Professor Patrick Wéry — die zich in een studie ongetwijfeld gunstig uitlaat over het voorstel van verordening — wijst erop dat « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».
Le professeur Patrick Wéry — qui remet une étude sans nul doute favorable à la proposition de règlement — ne manque pas de le souligner: « Selon l'exposé des motifs, « conformément à l'article 114, paragraphe 3, TFUE, le droit commun européen de la vente garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs en instituant son propre corps de règles impérativement qui maintiendraient ou amélioreraient le degré de protection dont jouissent les consommateurs grâce au droit de la consommation en vigueur au niveau de l'Union » ».

De plus, si le conjoint survivant est en concours avec d'autres parents que des descendants du défunt, il reçoit, en plus de son usufruit sur les propres du défunt, la pleine propriété de la part du défunt dans la communauté (article 745bis du code civil) : on voit clairement que les deux institutions sont indissolublement liées.
De plus, si le conjoint survivant est en concours avec d'autres parents que des descendants du défunt, il reçoit, en plus de son usufruit sur les propres du défunt, la pleine propriété de la part du défunt dans la communauté (article 745bis du code civil): on voit clairement que les deux institutions sont indissolublement liées.

­ Telex nr. 270 van 31 maart 1994 van Ambabel Kigali aan Minafet Brussel waarin gemeld wordt dat de Rwandese minister van Defensie Bizimana in een onderhoud met de Franse ambassadeur zijn verwondering had uitgedrukt over het ongenoegen dat minister Leo Delcroix bij zijn bezoek aan Rwanda had laten blijken omtrent RTLM, « puisque son propre parti avait à l'époque encouragé le président de mettre sur piste une radio libre qui pourrait former un contrepoids à la propagande de radio Muhabura (FPR) ».
­ Le télex nº 270 du 31 mars 1994 d'Ambabel Kigali à Minafet Bruxelles, dans lequel l'on signale qu'au cours d'un entretien qu'il a eu avec l'ambassadeur de France, le ministre rwandais de la Défense, M. Bizimana, se dit étonné que le ministre Delcroix ait exprimé, au cours de sa visite, du mécontentement à l'égard de RTLM, « puisque son propre parti avait à l'époque encouragé le président à mettre sur piste une radio libre qui pourrait former un contrepoids à la propagande de radio Muhabura (FPR) ».

Betrokken gemeenschapsmerk: beeldmerk in zwart-wit, met de woordelementen „BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION”, voor waren en diensten van de klassen 3, 5 en 35 — gemeenschapsmerkaanvraag nr. 11 642 527
Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc, comportant les éléments verbaux «BIO — INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX — PROPRE FABRICATION», pour les produits et services des classes 3, 5 et 35 — demande d’enregistrement de marque communautaire no11 642 527

D'autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.
D’autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.

Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution -- Recettes affectées
Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution -- Recettes affectées

Article 5 7 1 -- Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution -- Recettes affectées
Article 5 7 1 -- Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution -- Recettes affectées