" Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition" .
« Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition».
