Traduction de «supposer qu'un électeur » (Néerlandais → Français) :

2° in de Franse tekst van het vierde lid worden de woorden « d'électeur » toegevoegd tussen de woorden « sa qualité » en de woorden « sont reconnues ».
2° dans le texte français, à l'alinéa 4, les mots « d'électeur » sont insérés entre les mots « sa qualité » et les mots « sont reconnues ».

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Overwegende dat, ter vervanging van de heer Vincent GALLEZ, Mevr. Lidia COCCHINI aangesteld moet worden als werkend lid, dat ter vervanging van Mevr. ELECTEUR Marie-Claire, Mevr. Anne-Marie PHILIPPET aangesteld moet worden, dat ter vervanging van Mevr. Laurence HABSCH, Mevr. Delphine VAN DEN ABBEEL aangesteld moet worden en dat ter vervanging van Mevr. Amandine LAMBOTTE, de heer Cédric DECOFFRE aangesteld moet worden,
Considérant que, par conséquent, il y a lieu de désigner en remplacement de Monsieur Vincent GALLEZ, Madame Lidia COCCHINI en qualité de membre effectif, de désigner en remplacement de Madame ELECTEUR Marie-Claire, Madame Anne-Marie PHILIPPET, de désigner en remplacement de Madame Laurence HABSCH, Madame Delphine VAN DEN ABBEEL et en remplacement de Madame Amandine LAMBOTTE, Monsieur Cédric DECOFFRE,

Overwegende de aanvraag van 8 maart 2017 van de Administratie met het oog op de vervangingen van de heer Vincent GALLEZ, werkend lid, door Mevr. Lidia COCCHINI en van Mevr. ELECTEUR Marie-Claire, plaatsvervangend lid, door Mevr. Anne-Marie PHILIPPET; de aanvraag van 30 januari 2017 van « Infor Jeunes Couvin » met het oog op de vervanging van Mevr. Amandine LAMBOTTE, plaatsvervangend lid door de heer Cédric DUCOFFRE en de aanvraag van 31 januari 2017 van "SIEP Libramont" met het oog op de vervanging van Mevr. Laurence HABSCH, werkend lid door Mevr. Delphine VAN DEN ABBEEL ;
Considérant la demande du 08 mars 2017 de l'Administration qui sollicite les remplacements de Monsieur Vincent GALLEZ, membre effectif, par Madame Lidia COCCHINI et Madame ELECTEUR Marie-Claire, membre suppléant, par Madame Anne-Marie PHILIPPET; la demande du 30 janvier 2017 d'Infor Jeunes Couvin qui sollicite le remplacement de Madame Amandine LAMBOTTE, membre suppléant par Monsieur Cédric DUCOFFRE et la demande du 31 janvier 2017 du SIEP Libramont qui sollicité le remplacement de Madame Laurence HABSCH, membre effectif par Madame Delphine VAN DEN ABBEEL ;

Overwegende bijgevolg dat Mevrouw Lidia COCCHINI, ter vervanging van Mevrouw Marie-Claire ELECTEUR, tot werkend lid moet worden benoemd, en dat Mevrouw Marie-Claire ELECTEUR tot plaatsvervangend lid moet worden benoemd.
Considérant que, par conséquent, il y a lieu de désigner, en remplacement de Madame Marie-Claire ELECTEUR, Madame Lidia COCCHINI en qualité de membre effectif et de nommer Madame Marie-Claire ELECTEUR en tant que membre suppléant.

Gelet op de aanvraag van 12 september 2016 van de Dienst voor de Jeugd, tot vervanging van Mevrouw Marie-Claire Electeur, werkend lid, door Mevrouw Lidia COCCHINI, en tot benoeming van Mevrouw Marie-Claire Electeur, als plaatsvervangend lid;
Considérant la demande du 12 septembre 2016 du Service de la Jeunesse qui sollicite le remplacement de Madame Marie-Claire ELECTEUR, membre effectif, par Madame Lidia COCCHINI, et la nomination de Madame Marie-Claire ELECTEUR comme membre suppléant;

De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

Au B) : de même, à supposer même qu'il ne soit pas juridiquement lié par l'autorité de sa première décision, il n'est pas raisonnablement concevable qu'il change brusquement d'idée sur un point qu'il a jugé.
Au B): de même, à supposer même qu'il ne soit pas juridiquement lié par l'autorité de sa première décision, il n'est pas raisonnablement concevable qu'il change brusquement d'idée sur un point qu'il a jugé.

Het Franse Hof van Cassatie hanteert echter een strikter opzetbegrip, er is namelijk in de wet zelf bepaald dat de verzekerde de wil moet hebben gehad om de schade te veroorzaken en niet enkel het risico te creëren : « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)
Toutefois, la Cour de cassation française donne une définition plus stricte à la notion d'intention puisque la loi elle-même énonce que l'assuré doit avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque: « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)