Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «there that would allow them » (Néerlandais → Français) :

Ik citeer uit de besluiten van het rapport: " In much the same way, militants are now trying to escape the flat deserts where foreign forces immediately have the advantage by withdrawing into the Tigharghar Mountains with the intent of establishing a stable base there that would allow them to survive the operations conducted against them" .

Je cite un extrait des conclusions du rapport : « De la même façon, les militants essaient maintenant de fuir le désert plat où les forces étrangères ont un avantage immédiat et se retirent dans les montagnes du Tigharghar dans l'intention d'y établir une base stable qui leur permettrait de survivre aux opérations dirigées contre eux».


Zo ja, wanneer en wat waren de conclusies; d) welke clausules in het verdrag aanleiding geven tot voorzichtigheid of verder onderzoek vergen om na te gaan of ze bepaalde vormen van misbruik in de hand werken of de belastbare basis in het ontwikkelingsland al te zeer doen afnemen en daardoor niet stroken met de coherentie van het beleid met ontwikkeling en in het bijzonder de doelstelling om ontwikkelingslanden toe te laten "levels of government revenue" te verzamelen "that best allow them to sustainably fund, at domestic level, poverty eradication and sustainable development" zoals besloten op d ...[+++]

Dans l'affirmative a eu lieu cette évaluation et quelles en ont été les conclusions; d) quelles clauses de la convention incitent à la prudence ou demandent un examen plus poussé pour vérifier si elles génèrent certaines formes d'abus ou tendent à éroder l'assiette fiscale dans le pays en développent et ne sont dès lors pas cohérentes avec la politique de développent et notamment avec l'objectif visant à permettre aux pays en développement d'atteindre des niveaux de recettes publiques qui leur permettent au mieux de financer durablement, au niveau national, l'éradication de la pauvreté et le développement, conformément aux conclusions d ...[+++]


Zo ja, wanneer en wat waren de conclusies; 12. welke clausules in het verdrag aanleiding geven tot voorzichtigheid of verder onderzoek vergen om na te gaan of ze bepaalde vormen van misbruik in de hand werken of de belastbare basis in het ontwikkelingsland al te zeer doen afnemen en daardoor niet stroken met de coherentie van het beleid met ontwikkeling en in het bijzonder de doelstelling om ontwikkelingslanden toe te laten "levels of government revenue" te verzamelen "that best allow them to sustainably fund, at domestic level, poverty eradication and sustainable development" zoals besloten op ...[+++]

Dans l'affirmative, quand et quelles ont été les conclusions; 12. quelles clauses de la convention incitent-elles à la prudence ou demandent-elles un examen plus poussé afin de vérifier si elles donnent lieu à certaines formes d'abus ou tendent à faire éroder l'assiette fiscale dans le pays en développement et ne sont dès lors pas cohérentes avec la politique de développement et notamment avec l'objectif visant à permettre aux pays en développement d'atteindre des niveaux de recettes publiques qui leur permettent au mieux de financer durablement, au niveau national, l'éradication de la pauvreté et le développement, conformément aux conclusions du Conseil de l'UE du 26 mai 2015; 13. quels traités devraient être renégociés pour mieux tenir ...[+++]


In this connection, the Court would reiterate that issues relating to release policies, the manner of their implementation and the reasoning behind them fall within the power of the Member States in determining their own criminal policy (see Achour, cited above, § 44). accordingly, there has not been a violation of Article 7 of the Convention in this regard».

La Cour rappelle à ce propos que les questions relatives à l'existence, aux modalités d'exécution ainsi qu'aux justifications d'un régime de libération relèvent du pouvoir qu'ont les États membres de décider de leur politique criminelle (Achour, précité, § 44). Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention à cet égard».


In this connection, the Court would reiterate that issues relating to release policies, the manner of their implementation and the reasoning behind them fall within the power of the Member States in determining their own criminal policy (see Achour, cited above, § 44). accordingly, there has not been a violation of Article 7 of the Convention in this regard».

La Cour rappelle à ce propos que les questions relatives à l'existence, aux modalités d'exécution ainsi qu'aux justifications d'un régime de libération relèvent du pouvoir qu'ont les États membres de décider de leur politique criminelle (Achour, précité, § 44). Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention à cet égard».


In het desbetreffende arrest wijst het Hof erop « that the protection afforded by Article 8 of the Convention would be unacceptably weakened if the use of modern scientific techniques in the criminal-justice system were allowed at any cost and without carefully balancing the potential benefits of the extensive use of such techniques against important private-life interests ».

Dans l'arrêt en question, la Cour fait observer « que la protection offerte par l'article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d'un large recours à ces techniques, d'une part, et des intérêts essentiels s'attachant à la protection de la vie privée, d'autre part ».


5. recalls that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral and legally binding part of European law, no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment », and that « collective expulsions are prohibited »; insists that all migration legislation must comply with this inalienable principle;

5. rappelle que, selon l'art.19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, partie intégrante et contraignante de la législation européenne, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitement inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites »; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable;




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'there that would allow them' ->

Date index: 2024-06-19
w