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Volgrecht
Zaaksgevolg

Traduction de «tout de suite » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg

droit de suite




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De krant L'Echo schrijft verder "Du côté du premier ministre Charles Michel, on veut rester discret par rapport à ce club informel, mais on souligne que ceci s'inscrit dans la droite ligne de voyages comme à Davos ou au Japon" en een medewerker voegt er nog aan toe "C'est encore plus sélect que le Forum économique mondial de Davos et nous avons tout de suite libéré l'agenda du premier".

Le quotidien L'Echo poursuit "Du côté du premier ministre Charles Michel, on veut rester discret par rapport à ce club informel, mais on souligne que ceci s'inscrit dans la droite ligne de voyages comme à Davos ou au Japon"et un collaborateur ajoute "C'est encore plus sélect que le Forum économique mondial de Davos et nous avons tout de suite libéré l'agenda du premier".


In La Dernière Heure maakte Bernard Rentier, rector van de Luikse universiteit (ULg) op 8 oktober 2010 de absolute cijfers bekend over de inschrijvingen in de vijf Franstalige geneeskundefaculteiten in de eerste bachelor (La Dernière Heure, 8 oktober 2010, bladzijde 3: " Des moyens tout de suite !" ).

Dans La Dernière Heure, Bernard Rentier, recteur de l'Université de Liège (Ulg), communiquait, le 8 octobre 2010, les chiffres absolus en matière d'inscriptions dans les cinq facultés de médecine francophones en première bachelier (La Dernière Heure, 8 octobre 2010, page 3: « Des moyens tout de suite! »).


Art. 7. In artikel 275 , § 4, van hetzelfde Wetboek, hersteld bij de wet van 15 mei 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " un nouvel emploi" vervangen door de woorden " un nouveau poste de travail" ; b) in het eerste lid worden in de Franstalige tekst de woorden " et occupé" ingevoegd tussen de woorden " suite à cet investissement" en de woorden " dans le délai de 36 mois" ; c) in het tweede lid worden in de Franstalige tekst de woorden " Un emploi" vervangen door de woorden " Un poste de travail" ; d) in het tweede lid wordt het woord " vestiging" verv ...[+++]

Art. 7. A l'article 275 , § 4, du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1 , les mots " un nouvel emploi" sont remplacés par les mots " un nouveau poste de travail" ; b) dans l'alinéa 1 , les mots " et occupé" sont insérés entre les mots " suite à cet investissement" et les mots " dans le délai de 36 mois" ; c) dans l'alinéa 2, les mots " Un emploi" sont remplacés par les mots " Un poste de travail" ; d) dans l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot " vestiging" est remplacé par le mot " inrichting" ; e) dans l'alinéa 2, le mot " travailleurs" est rempla ...[+++]


Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la ...[+++]

Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout c ...[+++]


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Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la ...[+++]

Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout c ...[+++]


e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.


Bijgevolg : « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».

Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d'un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit son niveau de développement».




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Date index: 2023-04-07
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