Traduction de «tout élément d'actif » (Néerlandais → Français) :

Na parafering werd deze paragraaf dan uiteindelijk definitief herschreven als volgt : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».
Après le paraphe, ce paragraphe a été définitivement reformulé comme suit : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».

­ Artikel 1 paragraaf 2 : De Roemenen kozen voor de globale definitie « tout élément d'actif quelconque investi » in plaats van de verschillende categoriën « direct, indirect,en nature, en service, en numéraire ».
­ Article 1, paragraphe 2 : les Roumains préféraient la définition globale « tout élément d'actif quelconque investi », à différentes catégories « direct, indirect, en nature, en service, en numéraire ».