Traduction de «tribunal ordonne » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

tijdelijke tribunes voor publiek installeren | tijdelijke tribunes voor publiek optrekken
installer un hébergement temporaire du public

telescopische tribune
siège en gradin escamotable

tijdelijke tribune
tribune temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Zo bepaalt art. 1361 CPC Fr. dat « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par liquidation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies (ce texte prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ») » (eerste lid).
(5) Ainsi l'art. 1361 CPC Fr. stipule que « le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par liquidation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies (ce texte prévoit que « si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ») » (al. 1).

De tekst van de Franse wet lijkt dus juister : « Ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au Tribunal international».
Le texte de la loi française paraît donc plus correct : « Ordonne le dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au Tribunal international».

Or, les articles 346-2, alinéa 1, du Code civil et 123129, alinéa 1, du Code judiciaire prévoient que l'aptitude à adopter se fonde sur l'« étude sociale » que le tribunal de la jeunesse ordonne et sur le constat selon lequel une préparation à l'adoption organisée par la Communauté compétente a été suivie.
Or, les articles 346-2, alinéa 1, du Code civil et 1231-29, alinéa 1, du Code judiciaire prévoient que l'aptitude à adopter se fonde sur l'« étude sociale » que le tribunal de la jeunesse ordonne et sur le constat selon lequel une préparation à l'adoption organisée par la Communauté compétente a été suivie.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.