(3) Hubert de Stexhe, « Colloque » art. 29bis » in Cinq années d'application de la loi sur l'indemnisation des usagers faibles de la route, actes du colloque du 1 février 2001, Bruxelles, FUSL, Hoofdstuk III, blz. 25-27, de gerechtelijke achterstand bij de politierechtbanken en bijgevoegde tabel.
(3) Hubert de Stexhe, « Colloque art. 29bis » in Cinq années d'application de la loi sur l'indemnisation des usagers faibles de la route, actes du colloque du 1 février 2001, Bruxelles, FUSL, chapitre III, pp. 25-27, l'arriéré judiciaire devant le tribunal de police et le tableau joint.