In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».
L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».