Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour les années 1991 à 1996: 1. en ce qui concerne les condamnations prononcées: leur nombre, le montant total des dommages-intérêts payés et le montant pa
yé par condamnation; 2. en ce qui concerne les actions pendantes: leur nombre, le montant total des dommages-intérêts réclamés et le montant réclamé dans le cadre de chaque action; 3. pour chaque condamnation et action, l'autorité concernée, à savoir l'Etat fédéral, les personnes de droit public fédérales et les personnes y assimilées; 4. pour chaque condamnation et action, s'il y a eu un arrêt du Conseil d'Etat suspendant ou annulan
...[+++]t l'attribution du marché?