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Traduction de «vous m'avez décrit » (Néerlandais → Français) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Après l'attaque de deux policières à Charleroi, vous avez promis aux syndicats policiers d'oeuvrer à munir les services de police de nouvelles armes.

Après l'attaque de deux policières à Charleroi, vous avez promis aux syndicats policiers d'oeuvrer à munir les services de police de nouvelles armes.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Vous avez récemment eu l'opportunité de participer au premier test, en Belgique, de mise en circulation de véhicules dits autonomes, c'est-à-dire disposant des technologies les plus avancées en matière d'assistance à la conduite.

Vous avez récemment eu l'opportunité de participer au premier test, en Belgique, de mise en circulation de véhicules dits autonomes, c'est-à-dire disposant des technologies les plus avancées en matière d'assistance à la conduite.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros).

En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros).


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En 2016, vous avez octroyé un montant de 495.000 euros aux trois centres spécialisés pour l'accueil et le soutien des victimes de la traite des êtres humains.

En 2016, vous avez octroyé un montant de 495.000 euros aux trois centres spécialisés pour l'accueil et le soutien des victimes de la traite des êtres humains.


Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .


De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».


Si la Belgique, comme vous l'avez annoncé en septembre, a déjà fourni un effort, en accordant un droit de résidence à 41 personnes en 2011, à 480 en 2012 et à 895 pour les huit premiers mois de 2013, cet effort est à relativiser face aux deux millions de réfugiés qui peinent à survivre en Irak, en Jordanie, au Liban, en Turquie et en l'Egypte.

België heeft, zoals u in september aankondigde, al een inspanning gedaan door in 2011 aan 41 personen, in 2012 aan 480 personen en de eerste acht maanden van 2013 aan 895 personen een verblijfsrecht toe te kennen. Die aantallen zijn echter zeer laag als men ze vergelijkt met de twee miljoen vluchtelingen die in Irak, Jordanië, Libanon, Turkije en Egypte moeten overleven.


De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En réponse à ma question du 1er mars 2011 relativement au procès d'Henri de Croÿ-Solre, vous m'avez décrit les difficultés consécutives à la désignation comme avocat du beau-frère de Mme Baudry, la présidente de la 4e chambre et le risque pour elle de devoir se déporter en vertu de l'article 304 du Code judiciaire.

En réponse à ma question du 1er mars 2011 relativement au procès d'Henri de Croÿ-Solre, vous m'avez décrit les difficultés consécutives à la désignation comme avocat du beau-frère de Mme Baudry, la présidente de la 4e chambre et le risque pour elle de devoir se déporter en vertu de l'article 304 du Code judiciaire.


En het was de socialistische staatsminister Soudan, die in de Kamer op 21 juni 1951, dus 60 jaar geleden, over de militaire uitzonderingsrechtbanken, die toen legio waren, volgende harde woorden uitsprak: `Ainsi nous avons vu - vous en avez été témoins - certaines juridictions militaires siégeant comme au théâtre.

Et ce fut le ministre d'État socialiste Soudan qui, le 21 juin 1951, c'est-à-dire voici 60 ans, eut à la Chambre ces dures paroles envers les nombreux tribunaux militaires d'exception : « Ainsi nous avons vu - vous en avez été témoins - certaines juridictions militaires siégeant comme au théâtre.




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Date index: 2022-08-03
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