, zou kunnen impliceren dat wanneer een privé-ondernemer werken laat uitvoeren die hinder veroorzaken voor een zelfstandige, hij tot de financiering van het systeem zou moeten bijdragen.
Le dernier membre de phrase de la définition figurant dans l'amendement nº 36, à savoir « .et dans tous les cas ceux qui occasionnent des nuisances pour des indépendants ..». pourrait impliquer que lorsqu'un entrepreneur privé exécute des travaux qui occasionnent des nuisances à un indépendant, il serait tenu de contribuer au financement du système.