Traduction de «wetgeving over fair » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

adviseren over naleving van de wetgeving voor deelname aan financiële markten | advies geven over naleving van de wetgeving voor deelname aan financiële markten | raad geven over naleving van de wetgeving voor deelname aan financiële markten
donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers

wetgeving inzake omzetbelasting | wetgeving inzake belasting over de toegevoegde waarde | wetgeving inzake btw
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

wetgeving met betrekking tot genetische manipulatie | wetgeving over genetische manipulatie
législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

wetgeving rond alcohol | wetten over het serveren van alcohol | alcoholwet | wetten over het serveren van alcoholische dranken
lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Raadgevend Comité voor in crisissituaties te nemen maatregelen op de markt voor het goederenvervoer over de weg en voor de toepassing van de wetgeving betreffende de voorwaarden waaronder vervoersondernemers worden toegelaten tot het binnenlands goederenvervoer over de weg in een lidstaat waar zij niet gevestigd zijn (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

informatie over wetgeving | wettelijke informatie
information législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

1.4 Omdat nationale wetgeving over Fair Trade het vrij verkeer van Fair Trade-goederen binnen de Europese Unie kan belemmeren
1.4 La législation nationale en matière de commerce équitable pourrait entraver le libre mouvement des produits du commerce équitable au sein de l'Union européenne

Deze tekst zal het eerste document in de geschiedenis van de Europese wetgeving zijn over de Fair Trade-sector, dus over Fair Trade met hoofdletters, in de vorm van een verslag over producten met het Fair Trade-logo die als zodanig worden verkocht.
Ce texte sera le premier dans l’histoire législative européenne à traiter du secteur du Commerce équitable - ou, en d’autres termes, du Commerce équitable écrit avec une majuscule -, sous la forme d’un rapport sur les produits bénéficiant du label «commerce équitable» et commercialisés en tant que tels.