2° huit cent deux millions cin
q cent soixante-six mille quatre cent soixante-quatre euros septante et un centimes (802.566.464,71) représentés par trois cent vingt-trois millions sept cent cinquante-quatre mille cinq cent neuf (323 754 509) actions ordinaires d'une valeur nominale de 2,47893525 euros chacune, attribuées à l'Etat, étant le solde des avoirs, créances et dettes réciproques entre l'Etat et la Société en exécution de l'article 164 de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 1992 et la loi du 20 décembre 1995, et en exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant
...[+++] approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de Fer belges et fixant des mesures relatives à cette société.