La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'obligation d'adhérer à une organisation
syndicale précise, peut, dans certaines circonstances, être contraire à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, à savoir lorsque la contrainte affecte l'essence même de la liberté d'association, telle que celle-ci est garantie par cette disposition (CEDH, 20 avril 1993, Sibson c. Royaume-Uni, § 29; 30 juin 1993, Sigurour A. Sigurjónsson c. Islande, § 36; 25 avril 1996, Gustafsson c. Suède, § 45; 11 janvier 2006, S°rensen et Rasmussen c. Danemark, § 54), de sorte que le droit de ne pas s'affilier à une association peut
...[+++]lui aussi être considéré comme inhérent à la liberté d'association (CEDH, Sigurour A. Sigurjónsson c. Islande, §§ 35 et 37; Sorensen et Rasmussen c. Danemark, § 54).